Conditions générales de vente
Pré-travaux :
Seuls nos devis sont gratuits, les maquettes, projets ou études non suivis d’une commande seront facturés.
Les projets, études, plans, dessins et documents de toute nature remis ou envoyés par SERIGRAPHIE PICARDE restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par l’acheteur sans l’autorisation écrite de notre société.
Délais de livraison et de réalisation :
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, un retard apporté à une livraison ne peut donner lieu à une annulation de la commande ou à une indemnité.
Propriété intellectuelle :
Nous déclinons toute responsabilité au sujet de la propriété des marques, logos ou graphismes, que nous reproduisons à la demande de notre clientèle. Il appartient à celle-ci de faire les recherches d’antériorité nécessaires.
SERIGRAPHIE PICARDE reste propriétaire des fichiers informatiques réalisés en interne pour les besoins de réalisation d’une commande. Sauf indication expresse contraire, SERIGRAPHIE PICARDE interdit toute utilisation des compositions qu’elle a réalisées.
Les typons et cadres conservés par SERIGRAPHIE PICARDE demeurent sa propriété inaliénable.
Modalités de paiement :
Nos factures sont payables à Amiens et les règlements par traite, mandat, chèque postal ou bancaire, n’apportant aucune novation ni dérogation à ce lieu de paiement qui est attributif de juridiction.
Sauf mention contraire, le paiement anticipé d’une facture n’ouvre pas droit à un escompte.
L’acceptation d’un devis vaut acceptation des conditions de paiement indiquées dans celui-ci.
Retards de paiement :
En application de la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 du Parlement européen, tout retard de paiement entraine des pénalités égales au taux de base de la Banque Centrale Européenne augmenté de 7 points. Ces pénalités étant convenues de façon formelle entre les parties, leur mise en oeuvre ne nécessitera pas de mise en demeure préalable.
Défaut de paiement :
SERIGRAPHIE PICARDE se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration, notamment si le client n’a pas effectué son règlement après la passation de commande.
Clause de réserve de propriété :
Les produits demeurent la propriété de SERIGRAPHIE PICARDE jusqu’au complet encaissement du prix.
Transport :
Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Aucune réclamation ne sera acceptée si elle est formulée plus d’une semaine après réception des travaux.
Attribution de compétence :
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
Toute contestation relative à leur exécution ou à leur interprétation relève de la compétence du tribunal d’Amiens.
Acceptation des conditions générales :
La remise d’une commande ou l’acceptation d’un devis entraine l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.